Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

1.1Les présentes conditions générales régissent la fourniture, par la société AB IMMO (SARL, 25 boulevard Victor Hugo, 34110 Frontignan, SIREN 820 078 384), ci-après « Meilleur-concierge », de services de visibilité en ligne et de mise en relation destinés aux professionnels de la conciergerie de location courte durée, ci-après « le Client ».

1.2Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, notamment celles du Client. L'étendue de l'abonnement — modules actifs, prix et périodicité — est celle affichée dans l'espace client, qui en fait foi à tout moment.

1.3Les services s'adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Aucune disposition du droit de la consommation ne leur est applicable.

1.4Le Client peut ajouter ou retirer un module à tout moment, depuis l'espace client ou par simple demande adressée à Meilleur-concierge. Aucun engagement de durée n'est pris sur un module.

Article 2 — Définitions

2.1Fiche — l'enregistrement représentant le Client dans le système, portant sa raison sociale, son adresse, sa zone d'intervention et ses coordonnées.

2.2Prospect — la personne physique ou morale qui, depuis un site édité par Meilleur-concierge, renseigne un formulaire en vue d'être mise en relation avec une conciergerie.

2.3Demande — l'ensemble des informations transmises par un Prospect au terme d'un formulaire complété, et attribuées à une Fiche selon l'article 7.

2.4Zone d'intervention — l'aire géographique déclarée par le Client, stockée sous forme de bornes de latitude et de longitude calculées à partir de l'adresse de son siège et d'un rayon, dans la limite de 60 kilomètres. Cette limite ne s'applique pas aux campagnes publicitaires, qui n'ont pas de restriction géographique.

Article 3 — Souscription et acceptation

3.1La souscription s'effectue depuis l'espace client, par un paiement traité par Stripe. L'espace client présente à tout moment les modules actifs, leur prix et l'échéance en cours.

3.2L'acceptation des présentes conditions est recueillie par une case à cocher non pré-cochée, préalablement à toute souscription. Meilleur-concierge conserve, pour chaque acceptation, la version acceptée, sa date, l'auteur et l'adresse IP.

3.3Chaque version des présentes est publiée à une adresse permanente et n'est jamais modifiée après publication. La version en vigueur au jour de l'acceptation demeure consultable pendant toute la durée du contrat et les trois années suivantes.

3.4Une Fiche est créée par Meilleur-concierge à partir des informations fournies par le Client. Un compte utilisateur lui est associé.

3.5L'ajout ou le retrait d'un module peut être demandé par tout moyen écrit, y compris par message court. Il prend effet dès son enregistrement dans l'espace client, qui vaut confirmation.

Article 4 — Description des services

Les services sont modulaires. L'espace client indique à tout moment ceux qui sont actifs. Sauf mention contraire, Meilleur-concierge est tenue d'une obligation de moyens.

4.1Meilleur-concierge peut rendre un module non souscrit à titre gracieux. Cette mise à disposition ne constitue pas un droit acquis et peut cesser à tout moment, sans que le Client puisse en exiger le maintien ni une indemnité.

Article 5 — Fiche d'établissement Google et site web

5.1Pour l'exécution des services de visibilité locale, le Client accorde à Meilleur-concierge un accès administrateur à sa fiche d'établissement Google, pour la durée du contrat.

5.2Meilleur-concierge modifie l'adresse du site web renseignée sur cette fiche pour la faire pointer vers une page publiée sur son propre nom de domaine. Cette redirection est le mécanisme même de la prestation de visibilité : elle conditionne la mesure des positions et l'attribution des Demandes.

5.3Meilleur-concierge n'intervient sur la fiche que dans la mesure nécessaire à l'exécution des services. Elle ne modifie ni la raison sociale, ni l'adresse, ni les horaires, ni les photographies sans demande du Client.

5.4À l'issue du contrat, le Client retrouve la libre disposition de sa fiche et peut en rétablir l'état initial, notamment l'adresse du site web. L'accès administrateur de Meilleur-concierge prend fin ; elle ne procède pas elle-même à cette remise en état et n'intervient plus sur la fiche.

Article 6 — Ce qui n'est pas garanti

C'est l'article le plus important du contrat. Il doit être lu par le Client avant la souscription, et l'argumentaire commercial ne doit rien promettre qu'il contredise.

6.1Aucun volume de Demandes n'est garanti. Le nombre de Demandes reçues dépend de la demande du marché sur la zone, du nombre de conciergeries la couvrant, du référencement des pages et de facteurs extérieurs. Il peut être nul sur une période donnée sans que la responsabilité de Meilleur-concierge soit engagée.

6.2Aucune position de référencement n'est garantie. Les positions dans les moteurs de recherche dépendent d'algorithmes tiers sur lesquels Meilleur-concierge n'a aucun contrôle. Les résultats présentés lors de la vente constituent des exemples constatés, non des engagements.

6.3Aucune exclusivité territoriale n'est accordée dans les offres standard. Plusieurs Clients peuvent couvrir la même commune et concourir à la réception des mêmes Demandes.

6.4Les Demandes proviennent d'un formulaire de préqualification renseigné par le Prospect. Meilleur-concierge ne vérifie ni ne garantit l'exactitude des informations déclarées. Une Demande peut comporter des coordonnées erronées ou rester sans suite.

Article 7 — Répartition des demandes

7.1Lorsqu'un Prospect renseigne un formulaire depuis une page dédiée à un Client, la Demande est attribuée à ce Client.

7.2Dans les autres cas, la Demande est attribuée parmi les Clients dont la Fiche est active et dont la zone d'intervention couvre l'adresse du bien, à celui qui a été servi le moins récemment. La proximité géographique n'intervient pas dans cette sélection.

7.3Lorsqu'aucun Client ne remplit ces conditions, la Demande est traitée par Meilleur-concierge.

7.4Meilleur-concierge peut modifier à tout moment, sans préavis, la règle de répartition prévue au 7.2, notamment en fonction du volume de Demandes. Cette faculté ne s'applique pas aux Demandes formulées depuis une page dédiée au Client — pages du Site Core 30 et fiche vitrine — qui lui demeurent attribuées en toute hypothèse conformément au 7.1.

Article 8 — Obligations du Client

8.1Le Client fournit des informations exactes et les tient à jour, notamment sa raison sociale, son adresse, sa zone d'intervention et ses coordonnées.

8.2Il exerce son activité conformément à la réglementation applicable et dispose des assurances requises.

8.3Il traite les Demandes reçues avec diligence. Il s'abstient de tout comportement susceptible de nuire à la réputation du réseau.

8.4Il ne sollicite ni ne détourne les Prospects attribués à un autre Client.

8.5Il est seul responsable des prestations qu'il fournit aux Prospects. Meilleur-concierge n'est pas partie au contrat conclu entre le Client et le Prospect, ne perçoit aucune commission sur celui-ci, et n'assume aucune obligation à son titre.

Article 9 — Données personnelles

9.1Meilleur-concierge collecte les données des Prospects en qualité de responsable de traitement, sur le fondement de leur consentement, et les transmet au Client auquel la Demande est attribuée.

9.2Le Client traite ces données en qualité de responsable de traitement distinct, pour la seule finalité de répondre à la Demande. Il s'engage à :

• ne les utiliser à aucune autre fin, notamment de prospection non sollicitée ;
• ne les céder, louer ni communiquer à aucun tiers ;
• les conserver pour une durée n'excédant pas ce qui est nécessaire, et au plus trois ans à compter du dernier contact ;
• supprimer de ses propres systèmes, à la fin du contrat, les données qu'il en a extraites ;
• répondre lui-même aux demandes d'exercice de droits qui lui parviennent.

9.3Les données d'une Demande sont transmises au Client auquel elle est attribuée par courrier électronique, et enregistrées dans un outil de gestion de la relation client opéré par Meilleur-concierge. Le Client y accède par l'espace client ; il ne dispose pas d'un accès direct à cet outil.

9.4L'accès du Client aux coordonnées d'un Prospect s'effectue depuis l'espace client. Meilleur-concierge peut en subordonner l'étendue aux conditions de l'abonnement souscrit, notamment quant au nombre de Demandes consultables sur une période donnée.

9.5Chaque partie met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées, et informe l'autre sans délai de toute violation susceptible d'affecter les données transmises au titre du présent contrat.

Article 10 — Durée, renouvellement et résiliation

10.1L'abonnement est souscrit pour une période mensuelle ou annuelle, indiquée dans l'espace client, et se renouvelle tacitement par périodes de même durée.

10.2Le Client peut mettre fin au renouvellement à tout moment depuis son espace de facturation. La résiliation prend effet au terme de la période en cours, sans remboursement au prorata.

10.3Meilleur-concierge peut résilier moyennant un préavis de trente jours, ou sans préavis en cas de manquement grave du Client aux articles 8 ou 9.

10.4À l'issue du contrat : la Fiche cesse d'être éligible aux Demandes, la vitrine cesse d'être présentée comme disponible, et l'accès à l'espace client prend fin.

10.5Meilleur-concierge peut continuer d'informer le Client, après la fin du contrat, qu'une demande a été formulée sur sa zone, sans transmettre aucune coordonnée de Prospect. Le Client peut s'y opposer à tout moment.

Article 11 — Prix et paiement

11.1Les prix sont ceux affichés dans l'espace client au jour de la souscription du module concerné. Ils s'entendent hors taxes.

11.2Le paiement s'effectue par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré, à échéance de chaque période, par l'intermédiaire du prestataire Stripe.

11.3En cas de défaut de paiement, et après relance restée sans effet pendant quinze jours, Meilleur-concierge peut suspendre les services dans les conditions de l'article 12.

11.4Tout retard de paiement donne lieu de plein droit à des pénalités au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la loi.

11.5Les prix peuvent être révisés pour la période de renouvellement suivante, moyennant un préavis d'un mois. Le Client qui refuse peut résilier avant l'entrée en vigueur du nouveau prix.

Article 12 — Suspension

12.1En cas de défaut de paiement ou de manquement aux articles 8 ou 9, Meilleur-concierge peut suspendre tout ou partie des services.

12.2Pendant la suspension : la Fiche cesse d'être éligible aux Demandes et n'est plus présentée comme disponible dans l'annuaire.

12.3La suspension ne suspend pas l'exigibilité des sommes dues.

Article 13 — Propriété des contenus

13.1Meilleur-concierge conserve la propriété de la plateforme, des gabarits, des textes qu'elle produit et des noms de domaine sur lesquels les pages sont publiées.

13.2Le Client conserve la propriété des éléments qu'il fournit — marque, logo, photographies, textes — et concède à Meilleur-concierge, pour la durée du contrat, le droit de les reproduire aux fins d'exécution des services.

13.3Les pages produites au titre du Site Core 30 sont publiées sur le nom de domaine de Meilleur-concierge et demeurent sa propriété. Le Client n'en acquiert pas la titularité et ne peut en exiger le transfert. À l'issue du contrat, ces pages peuvent être maintenues en ligne sous une forme ne le présentant plus comme prestataire disponible.

Article 14 — Responsabilité

14.1Meilleur-concierge est tenue d'une obligation de moyens. Elle n'est pas responsable des conséquences d'un défaut d'exploitation des Demandes par le Client, ni des décisions d'algorithmes tiers.

14.2La responsabilité de Meilleur-concierge, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

14.3Aucune des parties n'est responsable des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de clientèle.

14.4La plateforme est fournie sans engagement de disponibilité chiffré. Les interruptions pour maintenance sont annoncées lorsque cela est possible.

Article 15 — Modification des conditions

15.1Meilleur-concierge peut modifier les présentes. La nouvelle version est publiée à une adresse permanente distincte et notifiée au Client au moins un mois avant son entrée en vigueur.

15.2Le Client qui refuse peut résilier sans frais avant cette date. À défaut, la nouvelle version s'applique au renouvellement suivant.

Article 16 — Droit applicable

16.1Les présentes sont régies par le droit français.

16.2À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège de Meilleur-concierge.